Ecrivain Public

Exercice de l’écriture

• L’écrivain public assure des prestations en rapport direct ou indirect avec l’écriture.
• Il s’engage au respect de la langue.

Rapport au client

• L’écrivain public s’engage à mettre à la disposition de sa clientèle des compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
• Il respecte la confidentialité.
• Il applique les tarifs (horaires ou à l’acte) qui sont affichés sur cette page.
• Il renonce (sauf contrat spécifique) aux droits d’auteur sur ses écrits réalisés pour le client.

Obligations légales

• L’écrivain public s’oblige à déclarer son activité.
• Il assure sa responsabilité civile d’exploitant et, si possible, sa responsabilité civile professionnelle.
• L'écrivain public est inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
• Il respecte les domaines protégés des autres professions.
• Il est stipulé qu'il s'interdit :
  – de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique.

Obligations confraternelles

• Les écrivains publics sont solidaires entre eux. Ils entretiennent des liens confraternels et se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
• La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
• Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
  – toute tentative d’appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
  – toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

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